Condition générale de vente (CGV)

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LAURENTABLE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Meuble de salle de bains, vasque, et pompe.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Par voie de conséquence, la majoration du taux de TVA sera déjà incluse au montant finale du panier, auquel viendront s'ajouter uniquement des frais de transports où de retrait applicable au jour de la commande.

La société LAURENTABLE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LAURENTABLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Par carte bancaire (STRIPE) ; (PAYPAL)
  • Ou virement bancaire, dans le cadre d'un contact (mail) au préalable pour prévoir celui-ci.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Débit du prix de la marchandise sur votre compte, tel un paiement classique 48h/72h, paiement avant livraison ou retrait.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société LAURENTABLE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LAURENTABLE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société LAURENTABLE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LAURENTABLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ( Retrait à Avelin, où Retrait à Escaudain )
  • soit par le dépôt de la marchandise par le biais d'un livreur au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ( Frais de livraison à charge de l'acheteur )

Attention: La remise de la marchandise se fera à votre adresse sur le trottoir, au cas où votre habitation est à l'intérieur d'un immeuble celle-ci se fera donc au bas de l'immeuble devant le portail de celui-ci.

En aucun cas le livreur ne pourras vous déposer la marchandise dans la pièce de votre habitation.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, la société LAURENTABLE s'engage à vous tenir informée de celle-ci.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport sera supporté par la Société de livraison après étude des réserves émises par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

La société LAURENTABLE, vous demande d'être vigilent, en cas de toute anomalie le jour de votre livraison, carton arraché, bruit de casse … Toutes anomalies doivent être stipulées sur le bon de livraison, les réserves doivent être remplie le plus précisément possible.

La cas échéant, aucunes garantie ne pourra être prise en compte.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société LAURENTABLE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valenciennes 59300.

Fait à Escaudain , le 10/09/2023

Mr Richez laurent

Président de la Sté LAURENTABLE

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