Conditions Générales de Ventes

CGV

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-aprÚs détaillent les droits et obligations de la société LAURENTABLE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Meuble de salle de bains, vasque, et pompe.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Par voie de consĂ©quence, la majoration du taux de TVA sera dĂ©jĂ  incluse au montant finale du panier, auquel viendront s'ajouter uniquement des frais de transports oĂč de retrait applicable au jour de la commande.

La société LAURENTABLE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LAURENTABLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le rĂšglement des commandes s'effectue :

  • Par carte bancaire (STRIPE) ; (PAYPAL)
  • Ou virement bancaire, dans le cadre d'un contact (mail) au prĂ©alable pour prĂ©voir celui-ci.

Les rÚglements seront effectués aux conditions suivantes :

  • DĂ©bit du prix de la marchandise sur votre compte, tel un paiement classique 48h/72h, paiement avant livraison ou retrait.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de dĂ©faut de paiement total ou partiel des marchandises livrĂ©es Ă  l'Ă©chĂ©ance, l'acheteur doit verser Ă  la sociĂ©tĂ© LAURENTABLE une pĂ©nalitĂ© de retard Ă©gale Ă  trois fois le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal.

Le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal sera rĂ©visĂ© tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 aoĂ»t 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnitĂ©s de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payĂ©e Ă  sa date d’exigibilitĂ© produira de plein droit le paiement d’une indemnitĂ© forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en Ɠuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquittĂ© des sommes restant dues, la vente sera rĂ©solue de plein droit et pourra ouvrir droit Ă  l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts au profit de la sociĂ©tĂ© LAURENTABLE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La sociĂ©tĂ© LAURENTABLE conserve la propriĂ©tĂ© des biens vendus jusqu'au paiement intĂ©gral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sociĂ©tĂ© LAURENTABLE se rĂ©serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procĂ©dure collective, les marchandises vendues et restĂ©es impayĂ©es.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise Ă  l'acheteur ( Retrait Ă  Avelin, oĂč Retrait Ă  Escaudain )
  • soit par le dĂ©pĂŽt de la marchandise par le biais d'un livreur au lieu indiquĂ© par l'acheteur sur le bon de commande ( Frais de livraison Ă  charge de l'acheteur )

Attention: La remise de la marchandise se fera Ă  votre adresse sur le trottoir, au cas oĂč votre habitation est Ă  l'intĂ©rieur d'un immeuble celle-ci se fera donc au bas de l'immeuble devant le portail de celui-ci.

En aucun cas le livreur ne pourras vous déposer la marchandise dans la piÚce de votre habitation.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, la société LAURENTABLE s'engage à vous tenir informée de celle-ci.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport sera supporté par la Société de livraison aprÚs étude des réserves émises par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou dĂ©tĂ©riorĂ©es lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les rĂ©serves nĂ©cessaires sur le bon de commande Ă  rĂ©ception desdites marchandises. Ces rĂ©serves devront ĂȘtre, en outre, confirmĂ©es par Ă©crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandĂ© AR adressĂ© Ă  la sociĂ©tĂ©.

La sociĂ©tĂ© LAURENTABLE, vous demande d'ĂȘtre vigilent, en cas de toute anomalie le jour de votre livraison, carton arrachĂ©, bruit de casse 
 Toutes anomalies doivent ĂȘtre stipulĂ©es sur le bon de livraison, les rĂ©serves doivent ĂȘtre remplie le plus prĂ©cisĂ©ment possible.

La cas Ă©chĂ©ant, aucunes garantie ne pourra ĂȘtre prise en compte.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© LAURENTABLE ne pourra pas ĂȘtre mise en Ɠuvre si la non-exĂ©cution ou le retard dans l'exĂ©cution de l'une de ses obligations dĂ©crites dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente dĂ©coule d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À dĂ©faut de rĂ©solution amiable, le litige sera portĂ© devant le Tribunal de commerce de Valenciennes 59300.

Fait Ă  Escaudain , le 10/09/2023

Mr Richez laurent

 

Laurentable

79 rue victor hugo

59124 Escaudain

Heures d'ouverture

Lun. - Dim
10h -20h 

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